Article 1136-15-3 du Code de procédure civile

Article 1136-15-2Article 1136-15-4

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9

L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9

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