Article 1136-15-5 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé.
Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.