Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 8
Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
Les parties en sont avisées par tout moyen.
Effets du jugement
Sandrine Leclercq ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Ainsi, l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que si le titre est ultérieurement modifié, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. a) Principe de l'exécution provisoire En matière fiscale, le jugement de première instance était exécutoire de droit à titre provisoire, avant même que l'exécution provisoire de droit devienne le principe devant les juridictions civiles avec le décret du 11 décembre 2019 i . …
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[…] (1 pages) […] Vu la décision prise de statuer en formation collégiale en application de l'article 959-1 du code de procédure civile ;
[…] (1 pages) […] Vu la décision prise de statuer en formation collégiale en application de l'article 959-1 du code de procédure civile ;
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