Article 959-1 du Code de procédure civile

Article 959Article 960

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 8

Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.

Les parties en sont avisées par tout moyen.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 8

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NOTA

Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ainsi, l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que si le titre est ultérieurement modifié, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. a) Principe de l'exécution provisoire En matière fiscale, le jugement de première instance était exécutoire de droit à titre provisoire, avant même que l'exécution provisoire de droit devienne le principe devant les juridictions civiles avec le décret du 11 décembre 2019 i . …

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 28 août 2026, n° 26/04105Irrecevabilité

[…] CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [I] [T] pris en la personne de son directeur, sis [Adresse 1] […] Vu l'article 959-1 du code de procédure civile,

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2025, n° 25/06513Infirmation

[…] (1 pages) […] Vu la décision prise de statuer en formation collégiale en application de l'article 959-1 du code de procédure civile ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2025, n° 25/06514Infirmation

[…] (1 pages) […] Vu la décision prise de statuer en formation collégiale en application de l'article 959-1 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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