Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Si à l'issue de la procédure participative aux fins de mise en état l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, l'instruction est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
pendant 7 jours
Le formalisme rigoureux de la convention de procédure participative La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II La convention de procédure participative aux fins de mise en état, qui est régie par les articles 130 à 130-7 du Code de procédure civile (CPC), exige un certain formalisme dans le but que les parties œuvrent conjointement, et de bonne foi à la mise en état de leur litige. […]
Lire la suite…Le Décret du 18 juillet 2025 se présente en deux parties : d'une part, il réglemente les conventions relatives à la mise en état (articles 127 à 138-8 du Code de procédure civile). […] Le Juge - Président de l'audience d'orientation ou Juge de la mise en état- exerce un contrôle quand le dossier est complet. […] L' Article 129-3 précise que : La conclusion de la convention : “interrompt le délai de péremption de l'instance “. “ne dessaisit pas le juge”. 2°) La convention de procédure participative de mise en état : CPPME (articles 130 à 130-7 du Code de procédure civile). […] 3° du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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Le formalisme rigoureux de la convention de procédure participative La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II La convention de procédure participative aux fins de mise en état, qui est régie par les articles 130 à 130-7 du Code de procédure civile (CPC), exige un certain formalisme dans le but que les parties œuvrent conjointement, et de bonne foi à la mise en état de leur litige. […]
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