Article 130-6 du Code de procédure civile

Article 130-5Article 130-7

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° La réalisation de son objet ;

3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Saisine du tribunal

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il existait certes la procédure participative de mise en état, prévue aux anciens articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. Cependant, elle était utilisée assez rarement, car cette procédure était plutôt lourde. Ainsi, les actes d'instruction réalisés au cours de la procédure participative devaient figurer dans un acte contresigné par avocat (CPC, art. 1546-3 ancien) ; la saisine du juge par une partie entraînait la fin de la procédure participative (CPC, art. 1555 5° ancien). …

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Commentaires • 6

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1. La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II

Lexing · 14 janvier 2026

Le formalisme rigoureux de la convention de procédure participative La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II La convention de procédure participative aux fins de mise en état, qui est régie par les articles 130 à 130-7 du Code de procédure civile (CPC), exige un certain formalisme dans le but que les parties œuvrent conjointement, et de bonne foi à la mise en état de leur litige. […]

2. La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II

lexing.law · 14 janvier 2026

3. La procédure participative aux fins de mise en état et l’instruction conventionnelle simplifiée

canopy-avocats.com · 15 septembre 2025

Article 127 du Code de procédure civile : « Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, […] dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; 2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. […] Elle prend fin par (article 130-6 du Code de procédure civile) : « 1° La survenance du terme fixé par les parties ; 2° La réalisation de son objet ; 3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ; 4° L'inexécution, […]

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