Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues (articles 129-1 et 129-2 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries. […] A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales (130-1 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025) Qu'elle soit conclue avant la saisine d'une juridiction ou en cours de procédure, es parties qui, au terme de la convention de procédure participative, […]

Instruction conventionnelle érigée en principe L'article 127 CPC dispose désormais que les affaires sont instruites conventionnellement par les parties, l'instruction judiciaire devenant l'exception. Ce dispositif est complété par les articles 128 à 132 CPC, qui encadrent la mise en état conventionnelle simplifiée (art. 129 et 129-1 CPC) et la procédure participative aux fins de mise en état (art. 130 à 130-7 CPC). […] Comment la réforme affecte-t-elle le procès civil? La réforme du code de procédure civile emporte une modification importante de la philosophie globale de la procédure. […]