Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
[…] novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, […] le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice m 🌍 Modification article 130 -5 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son 🌍 Modification article 832 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Sans préjudice des dispositions de l'article […]
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Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues (articles 129-1 et 129-2 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries. […] A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales (130-1 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025) Qu'elle soit conclue avant la saisine d'une juridiction ou en cours de procédure, es parties qui, au terme de la convention de procédure participative, […]
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