Article 130-4 du Code de procédure civile
Article 130-3Article 130-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 2

1. La mise en état conventionnelle : une évolution pragmatique plus qu’une révolution procédurale (décret du 18 juillet 2025)
Me William Laurent · consultation.avocat.fr · 27 août 2025

Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues (articles 129-1 et 129-2 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries. […] A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales (130-1 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025) Qu'elle soit conclue avant la saisine d'une juridiction ou en cours de procédure, es parties qui, au terme de la convention de procédure participative, […]

 Lire la suite…

2. Procédure Civile (MAJ)
Droit.org

[…] novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, […] le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice m 🌍 Modification article 130 -5 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son 🌍 Modification article 832 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Sans préjudice des dispositions de l'article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48