Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.
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Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues (articles 129-1 et 129-2 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries. […] A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales (130-1 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025) Qu'elle soit conclue avant la saisine d'une juridiction ou en cours de procédure, es parties qui, au terme de la convention de procédure participative, […]
Lire la suite…(article 1535-2 du code de procédure civile) Déroulement de la procédure – Convocation des parties (article 1535 du code de procédure civile)- Réunions de conciliation : audition, présentation des positions, […] 1536-2 du code de procédure civile). – Confidentialité identique (articles 1528-3, 1535-4, 1536-4 du code de procédure civile) – Aucun pouvoir d'instruction ni de décision (article 1535-1 du code de procédure […] légales (articles 1528-3, 1535-4, […] 1543). […] prioritaire, modalités fixées librement Articles 130, 130-1 à 130-7 du code de procédure civile Convention sur la désignation d'un technicien Désignation conjointe d'un technicien pour l'instruction (expertise, avis, auditions, […]
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Le corps de la réforme touche surtout en une recodification du livre V du Code de procédure civile [4]. […] Pour la seconde, il s'agit d'un appendice à la procédure aux fins de mise en état fixée aux articles 2062 à 2067 du Code civil. Les mêmes modalités prévues aux articles 130-1 à 130-7 ont été reproduites aux articles 1538 et suivants du Code de procédure civile : « La convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, […]
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