Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10
Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
Lire la suite…[…] ( 2026/03/06: ) Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849-18 du Code de procédure civile (2025-08- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En application de l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
[…] Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ; Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile ;
[…] [Adresse 1] […] S.A.S. MKS AUTO RCS de [Localité 5] sous le numéro 901 785 600 […] L'article 785-1 du code de procédure civile dispose que “le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.”
L'ancrage textuel renouvelé d'une compétence exclusive L'ordonnance commentée s'ouvre par une référence appuyée à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024. […] pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance “. […] Cette compétence est désormais confortée par l'introduction d'un article 785-1 du code de procédure civile, lequel énonce que ” le juge de la mise en état homologue, […] jusque-là contrat de droit privé, acquiert valeur de titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution. […]
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