Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l'amiable dans le code de procédure civile. […] Si leur finalité est identique – rendre l'accord exécutoire – leurs régimes et leurs logiques sont très différents. […] L'homologation judiciaire : une décision du juge L'homologation de l'accord relève des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile. […] Le juge vérifie la licéité de l'objet et la conformité à l'ordre public. […] Cette décision produit les effets d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Le fond de l'affaire n'a jamais été jugé Voilà le paradoxe de 🌍 Modification article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) (Code des procédures civiles d'exécution) [25/4/2026] : Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. […] La notification des décisions est faite par voie de signification. […] Il souhaite également des procès plus rapides, ce qui suscite des oppositions. en lire 🌍 Modification article 1545-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [7/5/2026] : La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée. […]
Lire la suite…[…] Après examen de la transaction conclue entre les parties, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu, en application des articles 2044 du code civil ainsi que 21, 1541, 1541-1 et 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, de faire droit à la demande d'homologation aux fins de la rendre exécutoire.
[…] — Les parties ont expressément sollicité l'homologation de cet accord, conformément aux dispositions de l'article 1545, alinéa 1er, du code de procédure civile. […] LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, insusceptible d'appel en application de l'article 1545-1 du code de procédure civile, rendu par mise à disposition au greffe ;
[…] En application des dispositions de l'article 1545-1 du code de procédure civile, en sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable au litige, […] L'article 1541-1 du même code précise que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, […] ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Il résulte des articles 1543 à 1545 du code de procédure civile que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut demander son homologation au juge, […]
[…] énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce. [20] Art. 1541 du Code de procédure civile. [21] L'article 1543 du Code de procédure civile dispose que : « …toute partie souhaitant conférer force exécutoire a une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issue … d'une médiation … peut demander son homologation selon les modalités de la [section II du […] chapitre II du titre IV du livre V du Code des procédures civile d'exécution] ». [22] Art. 1545 du Code de procédure civile. [23] Titre IV du Chapitre V du Code de procédure civile. [24] Art. 1545 du Code de procédure civile. [25] Art. […] L. 111-3, […]
Lire la suite…