Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Le décret du 18 juillet 2025, dit « amiable décret », a profondément réorganisé le droit de l'amiable dans le code de procédure civile. […] Si leur finalité est identique – rendre l'accord exécutoire – leurs régimes et leurs logiques sont très différents. […] L'homologation judiciaire : une décision du juge L'homologation de l'accord relève des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile. […] Le juge vérifie la licéité de l'objet et la conformité à l'ordre public. […] Cette décision produit les effets d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…L'article 1537 du Code de procédure civile dispose que le recours à un mode amiable conventionnel ne fait pas obstacle à l'édiction, par le juge, de mesures d'instruction, provisoires ou conservatoires. […] Désormais, […] Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation ». […] Désormais, la question de l'homologation est traitée dans une section spécifique du Code de procédure civile (articles 1543 à 1545-1), applicable à l'ensemble des accords issus des modes amiables régis par le Code. L'article 1543 pose ainsi un principe clair : tout accord — transactionnel ou non — issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, […]
Lire la suite…[…] Après examen de la transaction conclue entre les parties, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu, en application des articles 2044 du code civil ainsi que 21, 1541, 1541-1 et 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, de faire droit à la demande d'homologation aux fins de la rendre exécutoire.
[…] En application des dispositions de l'article 1545-1 du code de procédure civile, en sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable au litige, […] L'article 1541-1 du même code précise que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, […] ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Il résulte des articles 1543 à 1545 du code de procédure civile que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut demander son homologation au juge, […]
[…] [Adresse 1] […] Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Février 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier […] L'article 1545-1 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision, tandis que la décision qui la rejette est susceptible d'appel.
[…] énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce. [20] Art. 1541 du Code de procédure civile. [21] L'article 1543 du Code de procédure civile dispose que : « …toute partie souhaitant conférer force exécutoire a une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issue … d'une médiation … peut demander son homologation selon les modalités de la [section II du […] chapitre II du titre IV du livre V du Code des procédures civile d'exécution] ». [22] Art. 1545 du Code de procédure civile. [23] Titre IV du Chapitre V du Code de procédure civile. [24] Art. 1545 du Code de procédure civile. [25] Art. […] L. 111-3, […]
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