Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :
1° La survenance du terme fixé par les parties ;
2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.
Le délai de péremption recommence à courir à l'issue de la convention, celle-ci s'éteignant dans les conditions prévues à l'article 1539-1 du Code de procédure civile. […] mais il n'est plus exigé que cet acte énonce de manière détaillée les éléments ayant permis sa conclusion, exigence qui figurait dans le droit antérieur et a été expressément supprimée. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1546 du Code de procédure civile que l'accord issu d'une conciliation ne peut valoir titre exécutoire qu'à la double condition cumulative : D'une part, contresigné par les avocats de chacune des parties D'autre part, […]
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Le délai de péremption recommence à courir à l'issue de la convention, celle-ci s'éteignant dans les conditions prévues à l'article 1539-1 du Code de procédure civile. […] mais il n'est plus exigé que cet acte énonce de manière détaillée les éléments ayant permis sa conclusion, exigence qui figurait dans le droit antérieur et a été expressément supprimée. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1546 du Code de procédure civile que l'accord issu d'une conciliation ne peut valoir titre exécutoire qu'à la double condition cumulative : D'une part, contresigné par les avocats de chacune des parties D'autre part, […]
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