Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable s'éteint par :
1° La survenance du terme fixé par les parties ;
2° Un accord écrit des parties contresigné de leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;
3° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;
4° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend.
[…] sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 🌍 Modification article 849-3 du Code de procédure civile (2025-08- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, […] 873 et 875 du code de procédure civile 🌍 Modification article 1539 […]
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