Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
[…] ( 2026/03/06: ) Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849-18 du Code de procédure civile (2025-08- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]
Lire la suite…