Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
À ce titre, elle est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil, auxquels l'article 1538 du Code de procédure civile renvoie expressément. […] Cette convention est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil et par les dispositions du chapitre qui lui est consacré au sein du Code de procédure civile. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1546 du Code de procédure civile que l'accord issu d'une conciliation ne peut valoir titre exécutoire qu'à la double condition cumulative : D'une part, contresigné par les avocats de chacune des parties D'autre part, […]
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À ce titre, elle est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil, auxquels l'article 1538 du Code de procédure civile renvoie expressément. […] Cette convention est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil et par les dispositions du chapitre qui lui est consacré au sein du Code de procédure civile. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1546 du Code de procédure civile que l'accord issu d'une conciliation ne peut valoir titre exécutoire qu'à la double condition cumulative : D'une part, contresigné par les avocats de chacune des parties D'autre part, […]
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