Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le conciliateur de justice ou le médiateur peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.
Les parties et le conciliateur de justice sont avertis par tout moyen de la décision du 🌍 Modification article 1536-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice ou le médiateur peut s'adjoindre, […] sous réserve de l'acceptation de 🌍 Modification article 1533-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une […] par le commissaire de justice en cas de[...] 🌍 Modification article A743-9 du Code de commerce (2026-02-28) (Code de Commerce (MAJ)) [2/7/2026] : I. […] Le secret médical est défini au travers de plusieurs dispositions du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Portée de la confidentialité en matière d'audience de règlement amiable, de conciliation et de médiation Le nouvel article 1528-3 al.1 du Code de procédure civile consacre un principe de confidentialité et dispose que “sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel”. […] Concernant le déroulement de l'ARA, […] le conciliateur ou le médiateur peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile (Art. 1536-2 CPC). […]
Lire la suite…
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et 🌍 Modification article 1536-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation […] La mission peut être prolongée une fois, […]
Lire la suite…