Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
En aucun cas la conciliation ou la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Une partie peut toujours lui demander d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent. […] DÉSIGNONS en qualité de médiateur l' Association [8], demeurant [Adresse 3]
[…] Il est rappelé que, selon l'article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel. […] En application de l'article 1535-2 du même code, les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. L'article 1535-3 du même code précise qu'en aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent. […] DÉSIGNONS en qualité de médiateur la CENTRE DE MEDIATION ET DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS, demeurant [Adresse 3]
[…] à l' article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 🌍 Modification article 1533-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /06: ) L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. […] ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 🌍 Modification article 1535 -3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 […]
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