Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
[…] formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l' article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 🌍 Modification article 1533-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. […] ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 🌍 Modification article 1535 -3 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] […] Par assignation en date du 04 Septembre 2025, M. [T] [G] a fait citer Mme [B] [G] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN. […] Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] Fait injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation un médiateur que devra désigner le centre notarial de mediation bourgogne franche comté – [Adresse 4] dans le litige qui oppose les parties susnommées ; […] DIT que le médiateur/la médiatrice informera le tribunal de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de sa mission, en application de l'article 1535-4 du code de procédure civile, dans le respect des règles de confidentialité prévues par l'article 1528-3 du code de procédure civile ;
[…] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 33], demeurant [Adresse 26] […] DIT que le médiateur/la médiatrice informera le tribunal de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de sa mission, en application de l'article 1535-4 du code de procédure civile, dans le respect des règles de confidentialité prévues par l'article 1528-3 du code de procédure civile ;
A- Les règles applicables à toutes les médiations, conventionnelles et judiciaires 1- Le principe L'article 1528-3 du code de procédure civile pose une règle de large confidentialité : tout ce qui est « dit, […] donc concernant l'organisation du processus comme portant sur le fond ou la préparation de l'accord ; la mesure d'instruction organisée à l'occasion […] La limite des informations pouvant être délivrées sera parfois difficile à trouver pour ne pas porter atteinte au principe de confidentialité ainsi qu'à l'impartialité du médiateur. • Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation (art. 1535-4 CPC) mais pas du contenu de l'accord, […]
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