Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur de justice ou du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
L'affaire est, s'il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l'instance.
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
Ce décret est applicable à compter du 1er septembre 2025 aux procédures en cours, sauf en ce qui concerne les règles relatives aux conventions relatives à la mise en état, qui ne s'appliqueront qu'aux procédures introduites à compter de cette date, étant souligné à cet égard qu'il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que les procédures seront désormais par principe instruites conventionnellement et que ce n'est qu'à défaut d'instruction conventionnelle que les affaires seront soumises aux règles de procédures définies par le code de procédure civile. […] Désormais, l'article 1535-5 du CPC dispose qu'à la fin du processus et si la procédure doit se poursuivre, […]
Lire la suite…À l'époque, cet arrêt se référait à l'article 21 du Code de procédure civile, alors formulé autour de l'idée selon laquelle « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». […] La médiation judiciaire est régie par les dispositions du titre II du livre V du Code de procédure civile, intitulé « La conciliation et la médiation », et plus précisément par le chapitre Ier, consacré à la conciliation et à la médiation judiciaires (articles 1531 à 1535-7). […] L'article 22 de la loi du 8 février 1995, dans sa rédaction en vigueur, dispose expressément que le juge peut désigner un médiateur « en tout état de la procédure, y compris en référé ». […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 5] […] Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] Il est rappelé qu'en application de l'article 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'impose ; […] Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (5 mois) il suffit au médiateur d'en aviser le Tribunal aux termes d'un courrier (en cas d'échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l'affaire à la mise en état ou à l'audience selon le cas)
[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 1535-4 et 1535-5 du code de procédure civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l'échec de la conciliation, et que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d'une des parties ou à l'initiative du conciliateur, ou d'office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu'elle est devenue sans objet , le greffier avisant alors le conciliateur et les parties […] L'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose :
[…] qui ne s'appliqueront qu'aux procédures introduites à compter de cette date, étant souligné à cet égard qu'il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que les procédures seront désormais par principe instruites conventionnellement et que ce n'est qu'à défaut d'instruction conventionnelle que les affaires seront soumises aux règles de procédures définies par le code de procédure civile. […] II- Médiation et procédure de première instance devant les juridictions judiciaires 1- Injonction de rencontrer un médiateur Selon le nouvel article 1533 du code de procédure civile, […] l'article 1535-5 du CPC dispose qu'à la fin du processus et si la procédure doit se poursuivre, […]
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