Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur de justice ou du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
L'affaire est, s'il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l'instance.
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
[…] conciliateur de justice ou du 🌍 Modification article 1536-4 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 🌍 Modification article 1535 -7 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de […] 🌍 Modification article 1535 -4 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] (MAJ)) [28/6/2026] : Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties […] de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] L'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge c[...] 🌍 Modification article 1535 -5 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 5] […] Il est rappelé qu'en application des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] Il est rappelé qu'en application de l'article 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'impose ; […] Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (5 mois) il suffit au médiateur d'en aviser le Tribunal aux termes d'un courrier (en cas d'échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l'affaire à la mise en état ou à l'audience selon le cas)
[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 1535-4 et 1535-5 du code de procédure civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l'échec de la conciliation, et que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d'une des parties ou à l'initiative du conciliateur, ou d'office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu'elle est devenue sans objet , le greffier avisant alors le conciliateur et les parties […] L'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose :
En détails pour 🌍 Modification article 1535-4 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. […]
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