Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
Conformément au nouvel article 21 du Code de procédure civile, le juge a pour mission non seulement de trancher le litige, mais également de favoriser la recherche d'un règlement amiable et de déterminer, avec les parties, […] La médiation judiciaire est régie par les dispositions du titre II du livre V du Code de procédure civile, intitulé « La conciliation et la médiation », et plus précisément par le chapitre Ier, consacré à la conciliation et à la médiation judiciaires (articles 1531 à 1535-7). […] L'article 1537 du Code de procédure civile dispose que le recours à un mode amiable conventionnel ne fait pas obstacle à l'édiction, par le juge, de mesures d'instruction, […]
Lire la suite…À l'époque, cet arrêt se référait à l'article 21 du Code de procédure civile, alors formulé autour de l'idée selon laquelle « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». […] La médiation judiciaire est régie par les dispositions du titre II du livre V du Code de procédure civile, intitulé « La conciliation et la médiation », et plus précisément par le chapitre Ier, consacré à la conciliation et à la médiation judiciaires (articles 1531 à 1535-7). […] L'article 22 de la loi du 8 février 1995, dans sa rédaction en vigueur, dispose expressément que le juge peut désigner un médiateur « en tout état de la procédure, y compris en référé ». […]
Lire la suite…[…] DU 07 OCTOBRE 2025 […] Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; […] Mail : [Courriel 7] – Téléphone: [XXXXXXXX01] ; […] RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l'article 1535-1 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ;
[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, […] DESIGNE en qualité de médiateur Mme [N] [S], [Adresse 2]. tel : [XXXXXXXX01]. Mail : [Courriel 7]
[…] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ENTREE VILLE 4 SIS [Adresse 7] représenté par son syndic, la société SEGINE, immatriculée au RCS [Localité 12] sous le n° 642 032 130, dont le siège social est situé [Adresse 4] […] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Peuvent définir les points de droit ou de fait qui feront débat et ceux qui sont déjà établis (article 127 nouveau CPC). […] La mise en état conventionnelle repose sur la coopération entre les parties et leurs avocats. […] Attention, l'article 750-1 du code de procédure civile reste quant à lui inchangé. […] Il ne s'agit donc pas d'un mode amiable imposé, mais d'une démarche d'information obligatoire, dans l'esprit du « privilégier l'amiable ». […] Les missions des médiateurs, conciliateurs et techniciens sont définies avec précision aux articles 1530-1 à 1535-7 CPC et 131 à 131-8 CPC, afin d'éviter les dérives et retards. […]
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