Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
[…] article 1536-4 du Code de procédure civile (2025- 07 -19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 🌍 Modification article 1535 -7 du Code de procédure civile (2025- 07 -19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de […] 🌍 Modification article 1535 -4 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…Peuvent définir les points de droit ou de fait qui feront débat et ceux qui sont déjà établis (article 127 nouveau CPC). […] La mise en état conventionnelle repose sur la coopération entre les parties et leurs avocats. […] Attention, l'article 750-1 du code de procédure civile reste quant à lui inchangé. […] Il ne s'agit donc pas d'un mode amiable imposé, mais d'une démarche d'information obligatoire, dans l'esprit du « privilégier l'amiable ». […] Les missions des médiateurs, conciliateurs et techniciens sont définies avec précision aux articles 1530-1 à 1535-7 CPC et 131 à 131-8 CPC, afin d'éviter les dérives et retards. […]
Lire la suite…[…] DU 07 OCTOBRE 2025 […] Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; […] Mail : [Courriel 7] – Téléphone: [XXXXXXXX01] ; […] RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l'article 1535-1 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ;
[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, […] DESIGNE en qualité de médiateur Mme [N] [S], [Adresse 2]. tel : [XXXXXXXX01]. Mail : [Courriel 7]
[…] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ENTREE VILLE 4 SIS [Adresse 7] représenté par son syndic, la société SEGINE, immatriculée au RCS [Localité 12] sous le n° 642 032 130, dont le siège social est situé [Adresse 4] […] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, […]
Lire la suite…