Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur, par tout moyen.
La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice peut également revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Les parties et le conciliateur de justice sont avertis par tout moyen de la décision du juge.
L'objet de la médiation judiciaire Sous l'empire du droit antérieur, l'article 131-2 du Code de procédure civile disposait que «la médiation porte sur tout ou partie du litige ». Cette règle est désormais reprise à droit constant par l'article 1534, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025. […]
Lire la suite…L'objet de la médiation judiciaire Sous l'empire du droit antérieur, l'article 131-2 du Code de procédure civile disposait que «la médiation porte sur tout ou partie du litige ». Cette règle est désormais reprise à droit constant par l'article 1534, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025. […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] […] DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur/à la médiatrice ci-dessus désigné(e), par les soins du greffe, par tout moyen, conformément aux dispositions de l'article 1534-2 du code de procédure civile.
[…] Les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […] DIT que la présente ordonnance sera notifiée au médiateur/à la médiatrice ci-dessus désigné(e), par les soins du greffe, par tout moyen, conformément aux dispositions de l'article 1534-2 du code de procédure civile.
[…] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 33], demeurant [Adresse 22] […] DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur/à la médiatrice ci-dessus désigné(e), par les soins du greffe, par tout moyen, conformément aux dispositions de l'article 1534-2 du code de procédure civile.
L'objet de la médiation judiciaire Sous l'empire du droit antérieur, l'article 131-2 du Code de procédure civile disposait que «la médiation porte sur tout ou partie du litige ». Cette règle est désormais reprise à droit constant par l'article 1534, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025. […]
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