Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois.
Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
I- Une approche plus collaborative du procès civil Cette nouvelle approche a conduit à une réécriture de l'article 21 du Code de Procédure Civile (ci-après « CPC ») pour y introduire un principe directeur de coopération en ces termes : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. […] Le nouvel article 1533-1 du CPC précise à ce titre que le principe de confidentialité ne couvre pas l'information relative à la présence ou l'absence des parties à la réunion. […] Un allongement des délais en médiation et conciliation judiciaire Le nouvel article 1534-4 du CPC rallonge les délais du processus de médiation judiciaire. […]
Lire la suite…Voici les principaux points à retenir : - Concernant l'instruction conventionnelle: L'instruction conventionnelle des affaires civiles devient désormais le principe, tandis que la mise en état par le juge constitue l'exception (article 127 du Code de procédure civile). […] Conciliation / médiation – Lorsque la conciliation ou la médiation est ordonnée judiciairement, l'article 1534-4 du Code de procédure civile limite leur durée à cinq mois, renouvelable pour une période supplémentaire de trois mois. […] Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile consacrent l'ordonnance « à double détente », permettant au juge, dans une même décision, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Il convient, en conséquence, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner comme médiateur, Monsieur [W] [G], qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile). […] Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur (article 1534-4 du code de procédure civile).
[…] N° : 4-CH […] Aux termes de de l'article 1534 du code de procédure civile : […] Enfin, l'article 1534-4 du même code prévoit que :
[…] Dans l'hypothèse où les parties, après délivrance de l'information, donnent leur accord écrit pour s'engager dans un processus de médiation, la présente décision emporte la désignation du médiateur qui pourra débuter ses opérations dès que celles-ci lui auront directement réglé la provision à valoir sur sa rémunération par application de l'article 1534-4 du code de procédure civile, telle que fixée au dispositif de la présente ordonnance, et ce dans un délai maximum de 15 jours suivant sa notification.
Portée de la confidentialité en matière d'audience de règlement amiable, de conciliation et de médiation Le nouvel article 1528-3 al.1 du Code de procédure civile consacre un principe de confidentialité et dispose que “sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel”. […] Concernant le déroulement de l'ARA, l'article 1532-2 du Code de procédure civile exige désormais que les parties comparaissent en personne, éventuellement assistées de leur avocat. […]
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