Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire.
pendant 7 jours
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article 1534-5 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, […]
Lire la suite…Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 785 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 🌍 Procédure de sauvegarde d'une société (Entreprises en difficulté - […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.
[…] [Localité 5] […] Vu les articles 785, et 1534 à 1534-5 du code de procédure civile ;
[…] [M], [B] et Mme, [M], [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement des sommes de 5 576,38 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 12 janvier 2026, […] 141,60 euros au titre des frais de recouvrement, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, 2 232 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] En application de l'article 1534 du code de procédure civile à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, […] Enfin l'article 1534-5 du code de procédure civile dispose que la décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, […]
de 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […] le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il 🌍 Modification article 1534-2 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur […] Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, […]
Lire la suite…