Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.
pendant 7 jours
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et 🌍 Modification article 1535-4 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. […] Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, […]
Lire la suite…Pendant des décennies, l'article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». […] C'était la doctrine, c'était la loi, c'était la pratique. […] Condition sine qua non : respecter les exigences de l'article 1530-3 du CPC concernant la formation et les qualifications du médiateur. […]
Lire la suite…[…] INTIMEE Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 04 février 2026 formée par M. [Z] [N], [U] [T] intimant S.A.S. [G] [Localité 3] DISTRIBUTION MOTIFS
[…] Il résulte des articles 750-1 du code de procédure civile et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire que lorsque le litige porte sur la distance des plantations ou l'élagage des végétaux, les parties doivent procéder, préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, à une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative. […] — si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Conformément à l'article 1530-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice accomplit sa mission avec impartialité, diligence et compétence. Ce devoir, qui revêt un caractère déontologique, n'est assorti d'aucune sanction procédurale à l'égard des parties.
[…] INTIME Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 24 avril 2026 formée par S.A.S. FRANCE LEADER ENERGIE intimant M. [R] [O] MOTIFS
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et 🌍 Modification article 1536-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, […]
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