Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.
Condition sine qua non : respecter les exigences de l'article 1530-3 du CPC concernant la formation et les qualifications du médiateur. […]
Lire la suite…Afin d'inciter les parties à avoir recours au réglement amiable, l'article 127 du Code de procédure civile dispose désormais que : « Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire. » Recodification des MARD (modes amiables de résolution des différends) : Nouveau Livre V du Code de procédure civile Que les MARD soient : conventionnels (procédure participative, médiation, conciliation libre), […] dans un ensemble cohérent au sein du Livre V du code de procédure civile, avec des principes unifiés : Confidentialité des échanges (art. 1530-3 CPC), Impartialité des tiers intervenant (médiateurs, conciliateurs, techniciens), […]
Lire la suite…[…] INTIME Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 11 février 2026 formée par Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, [Adresse 1], S.A.S. SAS, [D] intimant M., [A], [H] MOTIFS
[…] INTIMEE Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 22 janvier 2026 formée par Mme [Y] [D] intimant SYNDICAT COPROPRIETAIRES LES AMBASSADEURS MOTIFS
[…] INTIMES Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 22 janvier 2026 formée par S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. SARL [Adresse 9] intimant M. [S] [P], S.A.R.L. PB CONSTRUCTION, S.A. PACIFICA, S.A.M. C.V. SMABTP, S.A. SARETEC MOTIFS
Pendant des décennies, l'article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». […] C'était la doctrine, c'était la loi, c'était la pratique. […] Condition sine qua non : respecter les exigences de l'article 1530-3 du CPC concernant la formation et les qualifications du médiateur. […]
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