Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice.
Le médiateur est une personne physique ou une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge, en cas de médiation judiciaire, ou des parties contractantes, en cas de médiation conventionnelle, le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle ;
2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ;
5° Dans le cadre d'une médiation judiciaire, posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.
pendant 7 jours
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et 🌍 Modification article 1536-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, […]
Lire la suite…Médiateur judiciaire : un mois, c'est déjà long Depuis le 1er septembre 2025, le médiateur judiciaire doit recevoir les parties dans le mois suivant l'ordonnance du juge, à peine de caducité (art. 1530-2 CPC, décret n°2025-660). Certains estiment ce délai trop court. Mais vu par le prisme de la modélisation du conflit, un mois, c'est déjà long : Pendant ce laps de temps, les parties continuent d'échanger des conclusions via leurs avocats, ce qui renforce les positions, avec en prime souvent des attaques ad hominem ou ad personam écrites. Tout ceci alimente l'escalade.
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
[…] * L'article 1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter […] Fait en notre cabinet à [Localité 2], le 23/10/2025
[…] LB TRANS' LOC (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charles-Edouard FENOT, avocat au Barreau de Martinique […] * L'article 1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter
[…] de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] par le commissaire de justice en cas de[...] 🌍 Modification article A743-9 du Code de commerce (2026- 02 -28) (Code de Commerce (MAJ)) [2/7/2026] : I. […] Le secret médical est défini au travers de plusieurs dispositions du Code de la santé publique, […] en tout ét[...] 🌍 Modification article 1530 -2 du Code de procédure civile […]
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