Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice.
Le médiateur est une personne physique ou une personne morale.
Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge, en cas de médiation judiciaire, ou des parties contractantes, en cas de médiation conventionnelle, le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle ;
2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ;
5° Dans le cadre d'une médiation judiciaire, posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.
Le nouvel article 1530-2 du CPC déroule la check-list des conditions pour réaliser une médiation : casier judiciaire présentable, absence de sanction disciplinaire ou administrative pour des faits attentatoires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, formation ou expérience adaptée à la pratique de la médiation, garantie d'indépendance ; et, en médiation judiciaire, compétence en lien avec le litige. Bon… et après ? Pas de contrôle, pas d'agrément, pas de règles déontologiques, pas de discipline… rien !
Lire la suite…Afin d'inciter les parties à avoir recours au réglement amiable, l'article 127 du Code de procédure civile dispose désormais que : « Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire. » Recodification des MARD (modes amiables de résolution des différends) : Nouveau Livre V du Code de procédure civile Que les MARD soient : conventionnels (procédure participative, médiation, conciliation libre), […] dans un ensemble cohérent au sein du Livre V du code de procédure civile, avec des principes unifiés : Confidentialité des échanges (art. 1530-3 CPC), Impartialité des tiers intervenant (médiateurs, conciliateurs, techniciens), […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
[…] L'article 1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter […] Adresse : [Adresse 2]
[…] [Adresse 2] PORTUGAL […] Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile,
Médiateur judiciaire : un mois, c'est déjà long Depuis le 1er septembre 2025, le médiateur judiciaire doit recevoir les parties dans le mois suivant l'ordonnance du juge, à peine de caducité (art. 1530-2 CPC, décret n°2025-660). Certains estiment ce délai trop court. Mais vu par le prisme de la modélisation du conflit, un mois, c'est déjà long : Pendant ce laps de temps, les parties continuent d'échanger des conclusions via leurs avocats, ce qui renforce les positions, avec en prime souvent des attaques ad hominem ou ad personam écrites. Tout ceci alimente l'escalade.
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