Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La conciliation est menée par le juge ou un conciliateur de justice, tiers bénévole institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
Afin d'inciter les parties à avoir recours au réglement amiable, l'article 127 du Code de procédure civile dispose désormais que : « Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire. » Recodification des MARD (modes amiables de résolution des différends) : Nouveau Livre V du Code de procédure civile Que les MARD soient : conventionnels (procédure participative, médiation, conciliation libre), […] dans un ensemble cohérent au sein du Livre V du code de procédure civile, avec des principes unifiés : Confidentialité des échanges (art. 1530-3 CPC), Impartialité des tiers intervenant (médiateurs, conciliateurs, techniciens), […]
Lire la suite…L'article 1530 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret, pose ainsi une définition commune de la conciliation et de la médiation, envisagées comme des « processus structurés » par lesquels les parties tentent de parvenir à un accord avec l'aide d'un tiers. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile, Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties, Enjoignons à M. [F], [R], [U] [I] et Mme [N] [L] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
[…] Le 3 octobre 2025 Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
[…] Le 23 mars 2026 Devant nous, Monsieur, [B], [J], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
Peuvent définir les points de droit ou de fait qui feront débat et ceux qui sont déjà établis (article 127 nouveau CPC). […] La mise en état conventionnelle repose sur la coopération entre les parties et leurs avocats. […] Attention, l'article 750-1 du code de procédure civile reste quant à lui inchangé. […] Il ne s'agit donc pas d'un mode amiable imposé, mais d'une démarche d'information obligatoire, dans l'esprit du « privilégier l'amiable ». […] Les missions des médiateurs, conciliateurs et techniciens sont définies avec précision aux articles 1530-1 à 1535-7 CPC et 131 à 131-8 CPC, afin d'éviter les dérives et retards. […]
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