Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
L'article 750-1 du CPC : l'obligation d'une tentative préalable de conciliation La réforme issue de l'article 750-1 du Code de procédure civile instaure une contrainte procédurale inédite. […] L'évolution prévisible en 2026 : relèvement du seuil et suppression de l'appel. […] Les principes de neutralité (article 1530 CPC) et de confidentialité (article 1528-3 CPC) sont les fondements éthiques de son action. 2. […]
Lire la suite…Portée de la confidentialité en matière d'audience de règlement amiable, de conciliation et de médiation Le nouvel article 1528-3 al.1 du Code de procédure civile consacre un principe de confidentialité et dispose que “sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel”. […] L'article 1528-3 du Code de procédure civile énonce en effet que : les parties peuvent y déroger d'un commun accord ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
[…] [Adresse 3] […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
[…] Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; […] DIT que le médiateur/la médiatrice informera le tribunal de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de sa mission, en application de l'article 1535-4 du code de procédure civile, dans le respect des règles de confidentialité prévues par l'article 1528-3 du code de procédure civile ;
Le mouvement actuel de réforme de la justice civile française consacre l'essor de la conciliation et des modes amiables de règlement des différends, désormais inscrits au cœur du Code de procédure civile. […] placent l'amiable au centre de la politique civile de l'État. […] L'article 750-1 du CPC : l'obligation d'une tentative préalable de conciliation La réforme issue de l'article 750-1 du Code de procédure civile instaure une contrainte procédurale inédite. […] L'évolution prévisible en 2026 : relèvement du seuil et suppression de l'appel. […] Les principes de neutralité (article 1530 CPC) et de confidentialité (article 1528-3 CPC) sont les fondements éthiques de son action. 2. […]
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