Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant de saisir le tribunal judiciaire, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n'excédant pas 5 000 €, […] les démarches déjà entreprises (relances, mise en demeure) ; si votre litige relève de l'article 750-1, la mention expresse que vous sollicitez une tentative de conciliation au titre de l'article 750-1 du Code […] Sauf accord contraire, ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation ne peut être divulgué au juge (art. 1528-3 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON justice var sauf contraire pièces règlement audience accord mesures parties confiée médiation prévention 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article 1528-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. […] liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
[…] [Adresse 3] […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
[…] demeurant, [Adresse 3] […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.
La médiation, elle, est un « processus structuré » par lequel plusieurs personnes tentent, « avec l'aide d'un tiers » indépendant, de parvenir à un accord commun mutuellement satisfaisant (art. 1530 du Code de procédure civile). Le médiateur ne cherche pas la vérité et ne juge personne. Ce qui se dit en médiation est confidentiel, sauf exceptions (art. 1528-3 du même code). L'enquête conclut. La médiation ne conclut rien à la place de personne. L'enquête sert l'employeur qui doit decider d'une sanction disciplinaire éventuelle.
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