Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction.
[…] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport. […] La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l' article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 🌍 Modification article 1533-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'article 1528 […]
Lire la suite…Cette exigence ressort de l'économie générale des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, qui réservent la médiation à un processus conduit par un tiers spécifiquement désigné à cette fin. […] celui-ci est nécessairement un conciliateur de justice, au sens du décret du 20 mars 1978, auquel renvoie l'article 1530-1 du Code de procédure civile. […] Cette possibilité est désormais expressément consacrée à l'article 1528-1 du Code de procédure civile, qui distingue les modes amiables pouvant être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de toute saisine juridictionnelle, à l'exception de la conciliation judiciaire, y compris l'audience de règlement amiable, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile, Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties, Enjoignons à M. [F], [R], [U] [I] et Mme [N] [L] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
[…] Le 3 octobre 2025 Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
[…] Le 23 mars 2026 Devant nous, Monsieur, [B], [J], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] La procédure participative est ainsi exclue en droit du travail pour les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail, […]
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