Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction.
[…] appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties […] de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été 🌍 Modification article 1528 -3 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 1536 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, […] à tout […] Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été 🌍 Modification article 1528-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : A l'exception de la conciliation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile, Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties, Enjoignons à M. [F], [R], [U] [I] et Mme [N] [L] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
[…] Le 3 octobre 2025 Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
[…] Le 23 mars 2026 Devant nous, Monsieur, [B], [J], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU
[…] régi par les articles 562 et 933 du code de procédure civile . en lire 🌍 Modification article 1537 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou 🌍 Modification article 1528 -1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure […] Il 🌍 Modification article R631-4-9 du Code rural et de la pêche maritime (2026-07- 01 […]
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