Article 849-2-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 2 août 2025

Est créé par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 2

Le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou le juge de la mise en état peut d'office, par ordonnance motivée et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, rejeter les demandes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.
L'ordonnance qui rejette les demandes comme étant manifestement irrecevables ou infondées est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est créé par :	Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Les actions de groupe introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.

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1. Demandé laquelle états

Droit.org · 1 mars 2026

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premier de la Charte de l'environnement, […] les réclamations qui seraient formulées après ce délai ne sont pas prises en 🌍 Modification article 849-2-1 du Code de procédure civile (2025-08-01) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou le juge de la mise en état peut d'office, par ordonnance motivée et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, rejeter […] B... demande au Conseil d'État, […] Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 mars 2026, 503359 (Conseil d'Etat) [8/3/2026] : 04-02-03 AIDE

2. Manquements de l’employeur et action de groupe des salariés

2a-avocat.com · 12 novembre 2025

Ce nouveau régime s'applique aux actions introduites depuis le 3 mai 2025, tandis que les actions intentées avant cette date demeurent régies par l'ancien cadre des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du Code du travail. […] L 211-15 et D 211-8). […] Le Tribunal judiciaire compétent est celui du domicile du défendeur (en pratique siège de la Société en général); Paris est compétent si le défendeur demeure à l'étranger ou sans domicile/résidence connus (CPC art. 849). […]

3. Procédure Civile (MAJ)

Droit.org

[…] article 848 du Code de procédure civile (2025-08- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l' article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, […] de santé et de circulation des 🌍 Modification article 849 -5 du Code de procédure […] Le juge aménage, […] au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]

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