Article 849-9-1 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 3
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6 , […] par le juge qui a ordonné la 🌍 Modification article 849-21 du Code de procédure civile (2025-08-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. […] En cas d'inexécution par la partie à qui elles incombent, […] par la partie 🌍 Modification article 849-9-1 du Code de procédure civile (2025-08-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, […] au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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