Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 1
Lorsque l'action engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 est abusive au sens du 3 du même article, le juge condamne son auteur, par dérogation aux dispositions de l'article 700, à payer à l'autre partie, sur justificatifs, les frais de procédure qu'elle a supportés, y compris l'intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs.
Les pouvoirs du juge : une palette d'outils procéduraux nouveaux Les articles 499-1 à 499-3 du code de procédure civile constituent le cœur opérationnel du dispositif. […]
Lire la suite…
Elle se coule dans des fondements très divers : au civil et au commercial : action en dénigrement (article 1240 du code civil), violation du secret des affaires, […] dont l'effet dissuasif tient autant au nombre qu'au bien-fondé. 3. Que change réellement la nouvelle législation de 2026 ? […] La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 a été transposée par le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, qui a introduit dans le code de procédure civile un dispositif spécifique aux procédures engagées contre une personne « en raison de sa participation au débat public ». Schématiquement : l'article 499-1 du code de procédure civile permet de soutenir et protéger le défendeur en amont. […]
Lire la suite…