Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Article ANNEXE, art. 1
Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la matière gracieuse.
Section I
Dispositions communes.
ANNEXE,-art. 2 à ANNEXE,-art. 10
Section II
Dispositions propres à certaines matières.
Sous-section I
Affaires de tutelle et de succession.
ANNEXE,-art. 11 à ANNEXE,-art. 20
Sous-section II
Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
ANNEXE,-art. 21 à ANNEXE,-art. 23
Sous-section III
Affaires de registres.
ANNEXE,-art. 24 à ANNEXE,-art. 30
Sous-section IV
Dispositions particulières au registre des associations
Paragraphe 1
L'instruction des demandes d'inscription
ANNEXE,-art. 30-1 à ANNEXE,-art. 30-4
Paragraphe 2
La tenue du registre
ANNEXE,-art. 30-5 à ANNEXE,-art. 30-8
Paragraphe 3
La publication de l'inscription
ANNEXE,-art. 30-9 à ANNEXE,-art. 30-10
Paragraphe 4
Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
ANNEXE,-art. 30-11 à ANNEXE,-art. 30-12
Paragraphe 5
Les sanctions
ANNEXE,-art. 30-13 à ANNEXE,-art. 30-15
Paragraphe 6
Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
30-16 à 30-21
Chapitre II
Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
ANNEXE,-art. 31 à ANNEXE,-art. 36
Chapitre III
Dispositions particulières à la matière commerciale.
ANNEXE,-art. 37 à ANNEXE,-art. 39
Chapitre IV
Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
ANNEXE,-art. 42
Chapitre V
Dispositions diverses.
ANNEXE,-art. 43 à ANNEXE,-art. 46