Titre III : La compétence.
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- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre III : La compétence.
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Chapitre Ier
La compétence d'attribution.
33 à 41
Chapitre II
La compétence territoriale.
42 à 48
Chapitre III
Dispositions communes.
49 à 52