Titre XX : Les commissions rogatoires.
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- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XX : Les commissions rogatoires.
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Chapitre Ier
Les commissions rogatoires internes.
730 à 732
Chapitre II
Les commissions rogatoires internationales.
Section I
Commissions rogatoires à destination de l'étranger
734 à 734-2
Section II
Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
Paragraphe 1
Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
735 à 747
Paragraphe 2
Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
747-1 à 747-2
Paragraphe 3
Dispositions communes
748