Titre IV : Les obligations et les contrats.
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- Code de procédure civile
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
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Chapitre Ier
La procédure européenne de règlement des petits litiges.
1382 à 1391
Chapitre II
Les procédures d'injonction.
Section I
L'injonction de payer.
1405 à 1422
Section II
L'injonction de payer européenne.
1424-1 à 1424-15
Section III
Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
1425
Section IV
L'injonction de faire.
1425-1 à 1425-9
Chapitre IV
La reconstitution d'actes détruits.
1430 à 1434
Chapitre V
La délivrance de copies d'actes et de registres.
1435 à 1441
Chapitre VI
Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
1441-1 à 1441-3-1
Chapitre VII
La transaction.