Sous-titre III : Dispositions diverses.
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- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre III : Dispositions diverses.
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Chapitre Ier
Constitution d'avocat et conclusions.
960 à 962
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
963 à 964-1
Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire.
964-2 à 965
Chapitre III
Le greffe.
966 à 972
Chapitre IV
Le ministère public
972-1