Chapitre III : La procédure en matière électorale.
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- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
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Section I
Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
996
Section II
Les élections professionnelles.
999 à 1008