Section IV : Les exceptions de nullité.
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
Section IV : Les exceptions de nullité.
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Sous-section I
La nullité des actes pour vice de forme.
112 à 116
Sous-section II
La nullité des actes pour irrégularité de fond.
117 à 121