Section VI : La publicité en matière internationale
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section VI : La publicité en matière internationale
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Paragraphe 1
La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
1303-1 à 1303-2
Paragraphe 2
Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
1303-3 à 1303-5
Paragraphe 3
Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
1303-6