Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
- Code de procédure civile
- ...
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
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