Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section VI : La publicité en matière internationale
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
//
Article 1303-6
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48