Sous-section I : Les scellés
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Sous-section I : Les scellés
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Paragraphe 1
L'apposition des scellés.
1307 à 1315
Paragraphe 2
La levée des scellés.
1316 à 1322