Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
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Sous-section 1
Dispositions générales
1258 à 1260
Sous-section 2
Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
1260-1 à 1260-7