Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
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Chapitre Ier
La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
126-1 à 126-7
Chapitre II
Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
126-8 à 126-13