Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
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Sous-section 1
Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
1136-3 à 1136-15
Sous-section 2
Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
1136-15-1 à 1136-15-4
Sous-section 3
Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate
1136-15-5