Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
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Sous-section 1
La demande
1180-6 à 1180-7
Sous-section 2
L'instruction de la demande
1180-8 à 1180-11
Sous-section 3
La consultation du dossier et la délivrance de copies
1180-12 à 1180-13
Sous-section 4
Les décisions du juge des tutelles
1180-14 à 1180-15
Sous-section 5
Les notifications et les copies des décisions
1180-16 à 1180-17
Sous-section 6
L'appel
1180-18
Sous-section 7
L'amende civile
1180-19