Sous-section 7 : L'amende civile
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 7 : L'amende civile
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Article 1180-19
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.