Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
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Paragraphe 1
L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
83 à 89
Paragraphe 2
L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
90 à 91