Section 3 : Réparation des préjudices
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre IV : L'action de groupe
Section 3 : Réparation des préjudices
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Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
849-11 à 849-13
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Adhésion au groupe
849-14 à 849-17
Paragraphe 2
Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
849-18 à 849-19
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
849-20