Sous-titre IV : Les autres procédures
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- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre IV : Les autres procédures
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Chapitre Ier
La procédure à jour fixe
840 à 844
Chapitre II
Les ordonnances sur requête
845 à 846
Chapitre III
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
847
Chapitre IV
L'action de groupe
848
Section 1
Dispositions communes
849 à 849-2-2
Section 2
Cessation du manquement
849-3 à 849-10
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
849-11 à 849-13
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Adhésion au groupe
849-14 à 849-17
Paragraphe 2
Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
849-18 à 849-19
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
849-20
Section 4
Dispositions diverses
849-21