Sous-section II : La requête conjointe
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
Sous-section II : La requête conjointe
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Article 859
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.
Article 860
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.