Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 19
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ;
2° La contrainte pénale ;
3° L'amende ;
4° Le jour-amende ;
5° Le stage de citoyenneté ;
6° Le travail d'intérêt général ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
8° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;
9° La sanction-réparation.
Commentaires • 58
;ais pour un mineur interdiction de quitter le territoire français raison article 131-30-1 du code pénal interdiction de quitter le territoire justice interdiction de quitter le territoire mineur
Lire la suite…[…] article 121-7 alinéa 2 du code pénal sextorsion* peine article 131-13 du code pénal article 131-38 du code pénal sextorsion* peine
Lire la suite…Décisions • 375
[…] — Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan du 03 septembre 2002 : 5.000 € d'amende pour abus de biens sociaux […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3 du code pénal, L.654-2 2°, L.626-1, L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du code de commerce.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative » ; qu'aux termes de l'article L 2132-3 du même code : «Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. […] l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 07/00943
[…] N O-P, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 09 juin 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 03 juillet 2008. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 222-16, 222-44, 222-45 du code pénal, 470 du code de procédure pénale.
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[…] article 131-13 du code pénal […] article 131-39 du code pé […] nal
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